Le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les compétences attribuées aux conseils régionaux et aux conseils généraux par les chapitres 1er et 2 du titre III du présent livre.
Dans ces articles, les mots : " région " et " département " sont remplacés par les mots : " collectivité territoriale ".
VersionsLes dispositions des articles L. 133-1 à L. 133-18 et L. 134-3 sont remplacées, s'il y a lieu, par les dispositions du code des communes applicables localement ayant le même objet.
VersionsLiens relatifsVersion en vigueur depuis le 01 janvier 2005
Les références faites, par des dispositions du présent livre applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Versions
Chapitre 2 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon. (Articles L162-1 à L162-3)