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Les règles relatives à l'établissement de la cotisation foncière des entreprises applicables aux exploitants d'établissements exerçant une activité à caractère saisonnier sont fixées au V de l'article 1478 du code général des impôts.
VersionsLiens relatifsModifié par LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 91 (V)
Modifié par LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD)Les règles relatives à l'exonération de la cotisation foncière des entreprises applicable aux personnes qui louent en meublé des locaux classés dans les conditions de l'article L. 324-1 sont fixées par l'article 1459 du code général des impôts.
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