Article A211-2 (abrogé)
Abrogé par Arrêté 1987-05-11 art. 2 jorf 2 juin 1987
Les dispositions de l'article A. 211-1 ne peuvent être modifiées que par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du garde des sceaux, ministre de la justice.
VersionsLiens relatifs
Chapitre Ier : Droit de préemption urbain (Article A211-1)