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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R102-1 à R620-2)
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016
Les parcs résidentiels de loisirs sont soumis à des normes d'urbanisme, d'insertion dans les paysages, d'aménagement, d'équipement et de fonctionnement définies par des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'urbanisme, de la santé publique et du tourisme.VersionsLiens relatifs