Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016
Dans les territoires couverts par la carte communale, les autorisations d'occuper et d'utiliser le sol sont instruites et délivrées sur le fondement du règlement national d'urbanisme et des autres dispositions législatives et réglementaires applicables.Versions
Les documents graphiques sont opposables aux tiers.Versions
Chapitre II : Effets de la carte communale (Articles R162-1 à R162-2)