Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent titre.VersionsInformations pratiques
Section 11 : Dispositions finales
(Article L520-23)
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.