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- Les dispositions des articles L. 271-1 et L. 271-2 relatives à la protection de l'acquéreur sont applicables aux actes conclus en vue de l'acquisition des droits réels afférents aux logements, objet du bail réel solidaire.VersionsLiens relatifs
- Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.VersionsLiens relatifs