Peuvent être appelés à assister aux séances du conseil national et du comité permanent, à titre consultatif et pour des questions déterminées, tous personnalités ou représentants d'organismes qualifiés susceptibles de les éclairer.
VersionsLiens relatifsVersion en vigueur du 05 août 2005 au 23 mars 2017
Les fonctions d'expert consulté en vertu des articles R. 133-11, R. 133-16 et R. 133-20 sont gratuites.
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Sous-section 4 : Experts (Articles R133-20 à R133-21)