Version en vigueur depuis le 06 août 2018
I. – Le Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs comprend parmi ses membres trois députés et trois sénateurs.
II. – Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.VersionsLiens relatifs
Chapitre V bis : Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs (Article L565-3)