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Dans tous les cas de résiliation du bail autres que celui mentionné à l'article L. 321-20, le preneur est indemnisé de la valeur des droits réels immobiliers selon les modalités prévues au contrat.
VersionsLiens relatifsVersion en vigueur depuis le 08 avril 2022
Les modalités d'application de la présente sous-section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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