Version en vigueur depuis le 01 juin 2001
Pour l'application des dispositions du présent livre à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
1° "Préfet" par "représentant de l'Etat" ;
2° "Département" par "collectivité départementale".
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Chapitre 2 : Dispositions applicables à Mayotte. (Articles L242-1 à L242-2)