Code des transports

Version en vigueur au 23 janvier 2022


  • Lorsque l'autorisation de stationnement n'est pas exploitée de façon effective ou continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulaire du contenu de cette autorisation ou de la réglementation applicable à la profession, l'autorité administrative compétente pour la délivrer peut donner un avertissement au titulaire de cette autorisation de stationnement ou procéder à son retrait temporaire ou définitif.

  • Article L3124-2 (abrogé)


    En cas de violation par un conducteur de taxi de la réglementation applicable à la profession, l'autorité administrative peut lui donner un avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif de sa carte professionnelle.

  • Article L3124-3

    Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010


    Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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