Article L2102-13 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 3
Création LOI n°2014-872 du 4 août 2014 - art. 1La SNCF est soumise en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales. Elle tient sa comptabilité conformément au plan comptable général.
VersionsArticle L2102-14 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2015 au 01 janvier 2020
Abrogé par Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 3
Création LOI n°2014-872 du 4 août 2014 - art. 1La gestion des filiales créées ou acquises par la SNCF est autonome au plan financier dans le cadre des objectifs tant du groupe qu'elle constitue avec elles que du groupe public ferroviaire mentionné à l'article L. 2101-1.
VersionsLiens relatifs
Section 3 : Gestion financière et comptable