Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas au secteur fluvial d'un grand port fluvio-maritime.
Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2021.
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Chapitre préliminaire : Champ d'application (Article L5340-1)