Tout navire qui ne bat pas pavillon français et qui relève de l'article L. 423-5 du code des impositions sur les biens et services est couvert par un passeport.
Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
VersionsLiens relatifsVersion en vigueur depuis le 01 janvier 2022
Le passeport est délivré par le service chargé de la francisation des navires.
Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
VersionsLiens relatifsLe passeport est présent à bord du navire battant pavillon étranger qui prend la mer.
Le présent alinéa n'est pas applicable aux drones maritimes.Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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Section 4 : Passeport (Articles L5112-1-18 à L5112-1-20)