Version en vigueur du 01 mars 2011 au 01 janvier 2020
Les obligations prévues à l'article L. 121-4 s'appliquent à tous les gîtes géothermiques quelle que soit leur température.VersionsLiens relatifs
Section 1 : Dispositions communes aux gîtes géothermiques à basse et à haute température (Article L124-1)