Version en vigueur du 01 mars 2011 au 01 juillet 2024
Il est procédé aux recherches de stockages souterrains selon les dispositions des chapitres Ier et II du titre II du livre Ier.Versions
Le titulaire d'une concession de stockage souterrain ou d'une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux peut seul, dans le même périmètre, effectuer des recherches sans avoir à demander un permis exclusif de recherches de stockage souterrain.Versions
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.Versions
Chapitre unique : Conditions générales (Articles L221-1 à L221-3)