Version en vigueur depuis le 01 mars 2011
Les dispositions du chapitre IV du titre V du livre Ier sont applicables aux droits et obligations des propriétaires de la surface des stockages souterrains.VersionsLiens relatifs
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.Versions
Chapitre IV : Droits et obligations des propriétaires de la surface (Articles L254-1 à L254-2)