Les stockages souterrains, lorsqu'ils ne sont pas soumis au titre Ier du livre V du code de l'environnement, sont soumis au présent titre.
La recherche, la création, les essais, l'aménagement et l'exploitation de ces stockages souterrains sont soumis à la surveillance administrative et à la police prévue par les dispositions du chapitre Ier du titre VII du livre Ier.
VersionsLiens relatifsVersion en vigueur depuis le 01 mars 2011
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.Versions
Chapitre Ier : Champ d'application (Articles L271-1 à L271-2)