Version en vigueur depuis le 01 mars 2011
Les titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz naturel assurent l'exploitation des stockages de manière compatible avec le fonctionnement sûr et efficace des réseaux de gaz naturel interconnectés.Versions
Chapitre Ier : Dispositions propres aux stockages souterrains de gaz naturel (Article L281-1)