Les dépenses correspondant à l'exécution des analyses, expertises ou contrôles nécessaires pour l'application du présent livre sont à la charge du demandeur ou du titulaire de la concession de stockage souterrain.VersionsVersion en vigueur depuis le 01 mars 2011
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.Versions
Chapitre II : Frais à la charge du demandeur ou du titulaire de la concession de stockage souterrain (Articles L282-1 à L282-2)