Les dispositions des articles L. 123-5 à L. 123-15, L. 133-5 à L. 133-13, L. 162-7 à L. 162-9, L. 412-5, L. 513-2 et L. 513-3 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.VersionsLiens relatifsArticle L652-2 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2011 au 01 janvier 2022
Abrogé par LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 98 (V)
Création Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Pour la zone économique exclusive française en mer au large de Saint-Pierre-et-Miquelon, une redevance spécifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux, est établie au bénéfice de la collectivité territoriale.Versions
Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre Ier (Article L652-1)