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Les dispositions des sous-sections 1, 2 et 3 de la présente section ne sont pas applicables à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte.Versions
Les dispositions des sous-sections 1, 2 et 3 de la présente section ne sont pas applicables à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.VersionsVersion en vigueur depuis le 01 janvier 2016
Les dispositions de la sous-section 4 de la présente section sont seules applicables à Saint-Pierre et Miquelon.Versions