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- Partie réglementaire (Articles R111-1 à R742-2)
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ (Articles R421-1 à D461-14)
L'autorité compétente pour adresser la mise en demeure prévue au premier alinéa de l'article L. 433-16 et pour prendre les mesures prévues au deuxième alinéa du même article est le préfet.VersionsLiens relatifs
L'autorité compétente pour prendre les mesures prévues au premier alinéa de l'article L. 433-17 est le ministre chargé de l'énergie.VersionsLiens relatifs
Les caractéristiques des informations à transmettre en application du troisième alinéa de l'article L. 433-19 et les modalités de cette transmission figurent au chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement.VersionsLiens relatifs