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- Partie réglementaire (Articles R111-1 à R812-26)
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ (Articles R421-1 à D461-14)
L'autorité compétente pour adresser la mise en demeure prévue au premier alinéa de l'article L. 433-16 et pour prendre les mesures prévues au deuxième alinéa du même article est le préfet.VersionsLiens relatifsVersion en vigueur depuis le 01 janvier 2016
L'autorité compétente pour prendre les mesures prévues au premier alinéa de l'article L. 433-17 est le ministre chargé de l'énergie.VersionsLiens relatifs
Les caractéristiques des informations à transmettre en application du troisième alinéa de l'article L. 433-19 et les modalités de cette transmission figurent au chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement.VersionsLiens relatifs