Version en vigueur depuis le 19 février 2021
Les activités de production et de vente d'hydrogène renouvelable aux consommateurs finals s'exercent au sein de marchés concurrentiels et ne sont pas régulées au titre du présent code.
VersionsLes dispositions relatives à la vente d'hydrogène renouvelable, lorsqu'il est injecté dans le réseau de gaz naturel, figurent au chapitre V du titre IV du livre IV.
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TITRE V : LA VENTE D'HYDROGÈNE (Articles L851-1 à L851-2)