Version en vigueur depuis le 01 juillet 2012
Dans les bois et forêts de l'Etat, toute coupe non prévue par un document d'aménagement approuvé doit être autorisée par le ministre chargé des forêts, à peine de nullité des ventes.VersionsLiens relatifs
Section 3 : Aménagement et assiette des coupes (Article L213-5)