Version en vigueur depuis le 01 mai 2012
Création Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Les missions de la sécurité civile sont définies au chapitre II du titre Ier du livre Ier du présent code.VersionsLiens relatifs
Chapitre unique : Missions de la sécurité civile (Article L711-1)