Section 2 : Traitement de données à caractère personnel dénommé "Prévention des atteintes à la sécurité publique" (Articles R236-11 à R236-20)
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.