Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014
Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au préfet de département et au sous-préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.Versions
Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon (Article R544-1)