Modifié par Décret n°2023-252 du 4 avril 2023 - art. 10
Modifié par Décret n°2023-50 du 1er février 2023 - art. 10Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 647-3 et R. 647-4, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 611-1 (à l'exception du 1°) et R. 611-2
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-1 à R. 612-3
Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022
R. 612-3-1 à R. 612-4
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016R. 612-5
Résultant du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 R. 612-5-1 à R. 612-6
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-6-1 et R. 612-7
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 612-8 à R. 612-9
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-10
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-10-1
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 612-11
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-12
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-13
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-14
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017R. 612-15 Résultant du décret n° 2022-198 du 17 février 2022
R. 612-16
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-17 et R. 612-18
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-18-1
Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014
R. 612-19
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-20
Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023
R. 612-21
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017R. 612-22
Résultant du décret n° 2022-198 du 17 février 2022R. 612-23
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-24 à R. 612-25
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-26 à R. 612-28
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014R. 612-28-1 Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 R. 612-29 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-31 et R. 612-32
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 612-33, R. 612-35
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 612-36
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 612-37
Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023R. 612-38
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 R. 612-39 Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 R. 612-40 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 612-41 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 612-41-1
Résultant du décret n° 2017-606 du 21 avril 2017
R. 612-42
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 613-1 et R. 613-2
Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022R. 613-3 à R. 613-3-2
Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 R. 613-3-3
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017R. 613-3-4 à R. 613-3-5
Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 R. 613-3-6 à R. 613-3-7
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-4
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 613-5
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-10
Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022
R. 613-11 à R. 613-13
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 613-14 à R. 613-16
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 613-16-1 et R. 613-16-2
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017R. 613-16-4 à R. 613-16-16 Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023
R. 613-19
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 613-23-1
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017R. 613-23-2 à R. 613-23-3
Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018R. 613-23-4
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017R. 613-23-5
Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018R. 613-23-6 à R. 613-23-10
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017R. 613-23-11
Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 613-88 à R. 613-92
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 614-1Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023 R. 614-2 à R. 614-5 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 614-6 Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023
R. 614-7 à R. 614-10 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 614-11 à R. 614-19 Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022
R. 616-1 à R. 616-5
Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014
R. 616-6
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 616-7 à R. 616-9
Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014
R. 616-10
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017R. 616-11 Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 R. 616-12 Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023 R. 616-13
Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018R. 616-14
Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014
R. 617-1
Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 617-2
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 617-2-1 et R. 617-2-2
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017R. 617-2-3 Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023
R. 617-3
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 617-3-1 à R. 617-5
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
Titre II bis
R. 625-1
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 625-2
Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023
R. 625-3 à R. 625-6
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016R. 625-7 et R. 625-8
Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 625-9 à R. 625-12
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016R. 625-15-1 Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022
R. 625-17 Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023 R. 625-18 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 R. 625-19 Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023 R. 625-20 Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 R. 625-21 Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023
Au titre III
R. 631-1 à R. 631-22
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014R. 631-23 Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022
R. 631-24 à R. 631-32 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 632-1
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 632-2
Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023
R. 632-3
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 632-4
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 632-5
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 632-6
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 632-7 à R. 632-8
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014R. 632-9 Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 632-10 à R. 632-12 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 632-13
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016R. 632-14 Résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020
R. 632-15
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 632-16, R. 632-16-1
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 632-17 à R. 632-23
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 633-1, R. 633-3 à R. 633-5, sauf son dernier alinéa, R. 633-6 à R. 633-10
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 634-1 à R. 634-3
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 634-4
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 634-5
Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022
R. 634-6 et R. 634-7
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 635-1
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016Conformément au I de l’article 11 du décret n° 2023-50 du 1er février 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2023. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II à V dudit article.
VersionsLiens relatifsSont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 647-5, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION Au titre Ier
D. 613-17, D. 613-18 et D. 613-20 à D. 613-23
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) VersionsLiens relatifsPour l'application des dispositions des titres Ier et III du présent livre dans les îles Wallis et Futuna :
1° La référence au préfet de département ou au préfet ou au préfet territorialement compétent est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
2° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis et Futuna ;
2° bis La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;
3° Au second alinéa de l'article R. 612-5, les mots : “ unique d'identification ” sont remplacés par les mots : “ d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ” ;
4° Les articles R. 612-2, R 612-22, et R. 612-25 sont applicables, sans préjudice des compétences des îles Wallis et Futuna en matière d'accès au travail des étrangers ;
5° A l'article R. 612-10, les mots : "au recueil des actes administratifs du département" sont remplacés par les mots : "au Journal officiel des îles Wallis et Futuna" ;
6° L' article R. 612-24 est ainsi rédigé :
" Art. R. 612-24.-Les exploitants individuels, les dirigeants et les gérants ainsi que les employés des entreprises exerçant l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-1 du présent code justifient de leur aptitude professionnelle par la détention de l'un des justificatifs exigés en métropole, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française." ;
6° bis A l'article R. 612-28-1, la référence au code rural et de la pêche maritime est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
7° A l'article R. 612-35, les mots : "pendant deux ans dans la période comprise entre le 10 septembre 2003 et le 9 septembre 2008 inclus" sont remplacés par les mots : "pendant deux ans dans la période comprise entre le 10 juin 2009 et le 1er septembre 2013" ;
8° Les 1° et 2° de l'article R. 612-38 sont remplacés par les dispositions suivantes :
"1° Soit de manière continue entre le 1er septembre 2012 et le 1er septembre 2013 inclus ;
"2° Soit pendant 1 607 heures durant une période de trente-six mois comprise entre le 1er janvier 2010 et le 1er septembre 2013." ;
8° bis A l'article R. 612-39 et R. 613-16-10, les mots : “, le cas échéant de manière inopinée, par les services spécialisés mentionnés à l'article R. 733-1 ” sont supprimés ;
9° Le 1° de l'article R. 613-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
“ 1° Un extrait du registre du commerce mentionnant la raison sociale de l'entreprise ; ”9° bis L'article R. 613-16-5 est supprimé ;
9° ter A l'article R. 613-16-14, les mots : “ et les services mentionnés à l'article R. 733-1 ” sont supprimés ;
9° quater A l'article R. 613-16-16, les mots : “ et des services mentionnés à l'article R. 733-1 ” sont supprimés ;
10° Aux articles R. 614-1 et R. 614-6 :
a) Les mots : "des armes classées au 8° de la catégorie B et au b de la catégorie D" sont remplacés par les mots : "des armes classées selon la réglementation applicable localement" ;
b) Les mots : "classés au a du 2° de la catégorie D" sont supprimés ;c) Les mots : "mentionnés à l'article L. 271-1" sont remplacés par les mots : "mentionnés au 9° de l'article L. 647-1" ;
11° A l'article R. 625-2 :
a) Les mots : “ dans les conditions fixées aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ dans les conditions fixées par les dispositions applicables localement ayant le même objet ” ;
b) Le 8° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
“ 8° Le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. ” ;
c) Le 2° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
“ 2° Un extrait du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois ; ”12° La référence au règlement (UE) n° 2015/1998 est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 2015/1998 ;
13° A l'article R. 625-11, les mots : "et des articles R. 622-22 et suivants" sont supprimés ;
13° bis Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
Conformément au I de l’article 11 du décret n° 2023-50 du 1er février 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2023. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II à V dudit article.
VersionsLiens relatifsArticle R647-4 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2022-449 du 30 mars 2022 - art. 7 (V)
Créé par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
La commission locale d'agrément et de contrôle comprend :
1° Quatre représentants de l'Etat :
a) L'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ou son représentant ;
b) Le directeur du service de la police nationale compétent ou son représentant ;
c) Le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ou son représentant ;
d) Le payeur du territoire ou son représentant ;
2° Le procureur de la République près le tribunal de première instance dans le ressort duquel la commission a son siège ou son représentant ;
3° Le président du tribunal administratif dans le ressort duquel la commission a son siège ou son représentant ;
4° Deux personnes issues des activités privées de sécurité mentionnées au titre Ier du présent livre, ou leurs suppléants, nommées par le ministre de l'intérieur sur proposition de l'ensemble des membres du collège désignés au 4° de l'article R. 632-2.
Le président de la commission locale peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, des personnes qualifiées dans le domaine du travail ou relevant de la caisse de compensation des prestations familiales de Wallis et Futuna.VersionsLiens relatifsVersion en vigueur depuis le 01 décembre 2014
Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier, l'article D. 613-18 est ainsi rédigé :
" Art. D. 613-18.-La demande de numéro téléphonique réservée est adressée à la compagnie de gendarmerie. "VersionsLiens relatifs
Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna (Articles R647-1 à D647-5)