Les marchés de défense ou de sécurité donnent lieu à des versements à titre d'avances, dans les conditions prévues par voie réglementaire.VersionsVersion en vigueur depuis le 01 avril 2019
Les dispositions de l'article L. 2191-3 s'appliquent.VersionsLiens relatifs
Section 1 : Avances (Articles L2391-2 à L2391-3)