Les montants et les modes de calcul des droits d'entrée et des redevances versées par le concessionnaire à l'autorité concédante doivent être justifiés dans le contrat de concession.VersionsLiens relatifs
Le versement par le concessionnaire de droits d'entrée à l'autorité concédante est interdit quand le contrat de concession concerne l'eau potable, l'assainissement ou les ordures ménagères et autres déchets.VersionsVersion en vigueur depuis le 01 avril 2019
Le contrat détermine les tarifs à la charge des usagers et précise l'incidence sur ces tarifs des paramètres ou indices qui déterminent leur évolution.VersionsLiens relatifs
Section 2 : Droits d'entrée, redevances et tarifs (Articles L3114-4 à L3114-6)