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Version en vigueur du 01 avril 2019 au 30 décembre 2022
Lorsque l'acheteur réserve un marché ou des lots d'un marché aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés ou défavorisés, l'avis d'appel à la concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, les documents de la consultation renvoient à l'article L. 2113-12 ou à l'article L. 2113-13.
La proportion minimale mentionnée à ces articles est fixée à 50 %.VersionsLiens relatifs