L'acheteur accorde une avance au titulaire d'un marché lorsque le montant initial du marché est supérieur à 50 000 euros hors taxes et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à deux mois.VersionsLiens relatifsInformations pratiques
L'acheteur peut prévoir le versement d'une avance dans les cas où elle n'est pas obligatoire.VersionsLiens relatifsInformations pratiques
Le titulaire du marché peut refuser le versement de l'avance.VersionsLiens relatifsInformations pratiques
Paragraphe 1 : Principe de versement d'une avance (Articles R2191-3 à R2191-5)