Version en vigueur depuis le 01 avril 2019
Un règlement partiel définitif est un règlement non susceptible d'être remis en cause par les parties après son paiement, notamment lors de l'établissement du solde.
A l'exception des marchés de travaux, l'acheteur peut prévoir des règlements partiels définitifs.VersionsLiens relatifs
Sous-section 2 : Règlement partiel définitif (Article R2191-26)