Le recensement économique a pour objet d'assurer le recueil et l'exploitation de données statistiques relatives à la passation, à la notification et à l'exécution des marchés passés en application des dispositions du présent code.VersionsLiens relatifs
La liste des données communiquées à l'observatoire économique de la commande publique, qui peuvent concerner la passation et l'exécution du marché, ainsi que les modalités de leur communication sont fixées par arrêté figurant en annexe du présent code.VersionsLiens relatifsAbrogé par Décret n°2022-767 du 2 mai 2022 - art. 4
Création Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Pour permettre à l'observatoire économique de la commande publique de constituer et d'exploiter une base de données regroupant l'ensemble des opérations de commande publique, chacun des contrats recensés est identifié au moyen d'un numéro d'identifiant unique dont la composition est définie par un arrêté figurant en annexe du présent code.VersionsLiens relatifs
Sous-section 2 : Modalités du recensement économique (Articles D2196-5 à D2196-7)