Les dispositions des articles R. 2196-2 à R. 2196-4 s'appliquent.VersionsLiens relatifs
Les dispositions des articles D. 2196-5 à D. 2196-7 s'appliquent.VersionsLiens relatifs
Section 1 : Recensement économique (Articles R2396-1 à D2396-2)
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