Les dispositions des articles R. 2197-1 à R. 2197-12 et R. 2197-16 s'appliquent.VersionsLiens relatifsVersion en vigueur depuis le 01 avril 2019
Les dispositions des articles D. 2197-13 à D. 2197-15 et des articles D. 2197-17 à D. 2197-22 s'appliquent.VersionsLiens relatifs
Section 1 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends (Articles R2397-1 à D2397-2)