Pour l'application de l'article D. 3114-3 à Saint-Martin, les mots : " directeur départemental des finances publiques " sont remplacés par les mots : " directeur local des finances publiques de Saint-Martin ".VersionsLiens relatifsArticle R3331-2 (abrogé)
Version en vigueur du 01 avril 2019 au 22 juillet 2019
Abrogé par Décret n°2019-748 du 18 juillet 2019 - art. 3
Création Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier à Saint-Martin, à l'article R. 3133-15, les mots : " prévue à l'article 1er de l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique " et les mots : " définie à l'article 2 de l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique " sont supprimés.Versions
Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier (Article D3331-1)