Modifié par Décret n°2019-748 du 18 juillet 2019 - art. 3
Modifié par Décret n°2019-748 du 18 juillet 2019 - art. 5Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION Au livre Ier Au titre Ier R. 3111-1 à R. 3114-2 R. 3114-4 et R. 3114-5 Au titre II R. 3121-1 à R. 3122-3 R. 3122-6 à R. 3125-4 R. 3125-5 Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 R. 3125-6 R. 3126-1 à R. 3126-5 R. 3126-7 à R. 3126-12 R. 3126-13 Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 Au titre III R. 3131-1 à R. 3131-5 R. 3133-3 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 3133-10 à R. 3133-14 R. 3133-15 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 3133-16 à R. 3133-25 R. 3133-26 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 R. 3133-28 à R. 3134-3 R. 3135-1 à R. 3135-10 Au livre II Au titre II R. 3221-1à R. 3221-3 R. 3221-5 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 VersionsModifié par Décret n°2019-748 du 18 juillet 2019 - art. 3
Modifié par Décret n°2019-748 du 18 juillet 2019 - art. 5Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION Au livre Ier Au titre III D. 3133-2 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 D. 3133-27 Au livre II Au titre II D. 3221-4 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 VersionsLiens relatifs
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier en Polynésie française :
1° A l'article R. 3121-6, les mots : " et qu'un rapport soit communiqué à la Commission européenne si elle le demande " sont supprimés ;
2° A l'article R. 3122-1, le second alinéa est supprimé ;
3° A l'article R. 3122-2, les mots : " au Journal officiel de l'Union européenne " sont remplacés par les mots " au Journal officiel de la Polynésie française " ;
4° Le premier alinéa de l'article R. 3123-18 est ainsi rédigé :
" Le candidat établi dans la collectivité produit les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents localement. Les impôts, taxes, contributions ou contributions sociales figurant dans l'arrêté annexé au présent code sont remplacés, en tant que de besoin, par les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales ayant le même objet applicables localement. " ;
5° Le second alinéa de l'article R. 3125-6 est supprimé ;
6° L'article R. 3125-7 est ainsi rédigé :" Art. R. 3125-7.-L'avis d'attribution est publié au Journal officiel de la Polynésie française. " ;
7° Les a et c du 2° de l'article R. 3126-1 sont supprimés ;
8° Aux articles R. 3126-4 et R. 3126-5, les mots : " au Journal officiel de l'Union européenne " sont remplacés par les mots " au Journal officiel de la Polynésie française " ;8° bis Le deuxième alinéa de l'article R. 3133-3 n'est applicable que si les titulaires des contrats de concession choisissent de transmettre leurs factures sous forme électronique ;
9° L'article R. 3133-11 est ainsi rédigé :" Art. R. 3133-11.-Par dérogation à l'article R. 3133-10, le délai de paiement est fixé à cinquante jours pour les établissements du service de santé des armées. " ;
10° A l'article R. 3133-15, les mots : “ à L. 3133-3 ” sont remplacés par les mots : “ et L. 3133-2 ” ;
11° Le deuxième alinéa de l'article R. 3135-10 est ainsi rédigé :
" Cet avis est publié au Journal officiel de la Polynésie française. "VersionsLiens relatifsPour l'application de l'article D. 3133-2 en Polynésie française :
a) Les mots : “à L. 3133-3” sont remplacés par les mots : “et L. 3133-2” ;
b) En tant que de besoin, la référence au numéro d'identité déterminé en application de l'article R. 123-221 du code de commerce est remplacée par la référence au numéro du répertoire TAHITI en vertu de la réglementation applicable localement.
Versions
Chapitre unique. (Articles R3361-1 à D3361-4)