- Partie législative (Articles L1 à L5261-1)
- TITRE PRÉLIMINAIRE. (Articles L1 à L2)
- PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION (Articles L1111-1 à L1221-1)
- LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION (Articles L1111-1 à L1127-2)
- TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX (Articles L1111-1 à L1112-9)
- TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT (Articles L1121-1 à L1127-2)
- Chapitre Ier : Dons et legs (Articles L1121-1 à L1121-6)
- Chapitre II : Successions en déshérence. (Article L1122-1)
- Chapitre III : Biens sans maître (Articles L1123-1 à L1123-3)
- Chapitre IV : Biens confisqués. (Article L1124-1)
- Chapitre V : Objets placés sous main de justice. (Article L1125-1)
- Chapitre VI : Sommes et valeurs prescrites. (Articles L1126-1 à L1126-4)
- Chapitre VII : Dispositions diverses. (Articles L1127-1 à L1127-2)
- LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION (Articles L1211-1 à L1221-1)
- TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE (Articles L1211-1 à L1212-8)
- Chapitre Ier : Consultation préalable (Articles L1211-1 à L1211-2)
- Section 1 : Dispositions applicables à l’Etat
et à ses établissements publics.
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives
- Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. (Articles L1211-1 à L1211-2)
- Section 1 : Dispositions applicables à l’Etat
et à ses établissements publics.
- Chapitre II : Actes (Articles L1212-1 à L1212-8)
- Chapitre Ier : Consultation préalable (Articles L1211-1 à L1211-2)
- TITRE II : BIENS SITUÉS À L'ÉTRANGER (Article L1221-1)
- TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE (Articles L1211-1 à L1212-8)
- LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION (Articles L1111-1 à L1127-2)
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION (Articles L2111-1 à L2331-2)
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC (Articles L2111-1 à L2142-2)
- TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC (Articles L2111-1 à L2112-1)
- Chapitre Ier : Domaine public immobilier (Articles L2111-1 à L2111-17)
- Section 1 : Règles générales. (Articles L2111-1 à L2111-3)
- Section 2 : Domaine public maritime (Articles L2111-4 à L2111-6)
- Section 3 : Domaine public fluvial (Articles L2111-7 à L2111-13)
- Section 4 : Domaine public routier. (Article L2111-14)
- Section 5 : Domaine public ferroviaire. (Article L2111-15)
- Section 6 : Domaine public aéronautique. (Article L2111-16)
- Section 7 : Domaine public hertzien. (Article L2111-17)
- Chapitre II : Domaine public mobilier. (Article L2112-1)
- Chapitre Ier : Domaine public immobilier (Articles L2111-1 à L2111-17)
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC (Articles L2121-1 à L2125-7)
- Chapitre Ier : Utilisation conforme à l'affectation. (Article L2121-1)
- Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation (Articles L2122-1 à L2122-21)
- Section 1 : Règles générales d'occupation. (Articles L2122-1 à L2122-4)
- Section 2 : Règles particulières à certaines occupations (Articles L2122-5 à L2122-21)
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics. (Articles L2122-5 à L2122-19)
- Paragraphe 1 : Dispositions communes. (Articles L2122-6 à L2122-14)
- Paragraphe 2 : Règles particulières à certaines opérations de construction. (Articles L2122-15 à L2122-16)
- Paragraphe 3 : Règles particulières au domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports relevant de la compétence des collectivités territoriales. (Articles L2122-17 à L2122-18)
- Paragraphe 4 : Règles particulières aux titres en cours. (Article L2122-19)
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. (Article L2122-20)
- Sous-section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics de santé. (Article L2122-21)
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics. (Articles L2122-5 à L2122-19)
- Chapitre III : Modalités de gestion (Articles L2123-1 à L2123-8)
- Chapitre IV : Dispositions particulières (Articles L2124-1 à L2124-32)
- Section 1 : Utilisation du domaine public maritime. (Articles L2124-1 à L2124-5)
- Section 2 : Utilisation du domaine public fluvial (Articles L2124-6 à L2124-25)
- Sous-section 1 : Règles générales. (Articles L2124-6 à L2124-15)
- Sous-section 2 : Règles relatives à la Loire. (Articles L2124-16 à L2124-18)
- Sous-section 3 : Règles relatives aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. (Article L2124-19)
- Sous-section 4 : Dispositions relatives au canal du Midi. (Articles L2124-20 à L2124-25)
- Section 3 : Utilisation du domaine public hertzien. (Article L2124-26)
- Section 4 : Exploitation des ressources naturelles. (Articles L2124-27 à L2124-30)
- Section 5 : Edifices affectés aux cultes. (Article L2124-31)
- Section 6 : Concessions de logement (Article L2124-32)
- Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l’Etat et à ses établissements publics.
La présente sous-section ne comprend pas de dispositions législatives.
- Sous-section 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. (Article L2124-32)
- Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l’Etat et à ses établissements publics.
- Chapitre V : Dispositions financières (Articles L2125-1 à L2125-7)
- TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC (Articles L2131-1 à L2132-29)
- Chapitre Ier : Servitudes administratives (Articles L2131-1 à L2131-6)
- Chapitre II : Police de la conservation (Articles L2132-1 à L2132-29)
- Section 1 : Contraventions de voirie routière. (Article L2132-1)
- Section 2 : Contraventions de grande voirie (Articles L2132-2 à L2132-29)
- Sous-section 1 : Définition. (Article L2132-2)
- Sous-section 2 : Atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine (Articles L2132-3 à L2132-14)
- Paragraphe 1 : Domaine public maritime. (Articles L2132-3 à L2132-4)
- Paragraphe 2 : Domaine public fluvial. (Articles L2132-5 à L2132-11)
- Paragraphe 3 : Domaine public ferroviaire. (Article L2132-12)
- Paragraphe 4 : Domaine public aéronautique. (Article L2132-13)
- Paragraphe 5 : Domaine public militaire. (Article L2132-14)
- Sous-section 3 : Atteintes aux servitudes (Articles L2132-15 à L2132-19)
- Sous-section 4 : Procédure (Articles L2132-20 à L2132-25)
- Sous-section 5 : Régime général des peines. (Articles L2132-26 à L2132-28)
- Sous-section 6 : Dispositions particulières. (Article L2132-29)
- TITRE IV : SORTIE DES BIENS DU DOMAINE PUBLIC (Articles L2141-1 à L2142-2)
- TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC (Articles L2111-1 à L2112-1)
- LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ (Articles L2211-1 à L2222-23)
- TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PRIVÉ (Articles L2211-1 à L2212-1)
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ (Articles L2221-1 à L2222-23)
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (Article L2221-1)
- Chapitre II : Dispositions particulières (Articles L2222-1 à L2222-23)
- Section 1 : Location, mise à disposition et affectation (Articles L2222-1 à L2222-9)
- Section 2 : Gestion confiée à des tiers (Article L2222-10)
- Sous-section 1 : Gestion confiée à des tiers par l'Etat (Article L2222-10)
- Paragraphe 1 : Convention de gestion. (Article L2222-10)
- Paragraphe 2 : Contrat de gérance.
Le présent paragraphe ne comprend pas de dispositions législatives.
- Sous-section 2 : Gestion confiée à des tiers par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.
La présente sous-section ne comprend pas de dispositions législatives.
- Sous-section 1 : Gestion confiée à des tiers par l'Etat (Article L2222-10)
- Section 3 : Concessions de logement (Article L2222-11)
- Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l’Etat et à ses établissements publics.
La présente sous-section ne comprend pas de dispositions législatives.
- Sous-section 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. (Article L2222-11)
- Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l’Etat et à ses établissements publics.
- Section 4 : Révision des libéralités et restitution de biens (Articles L2222-12 à L2222-20)
- Section 5 : Sommes et valeurs prescrites. (Articles L2222-21 à L2222-22)
- Section 6 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées. (Article L2222-23)
- Section 7 : Administration du domaine forestier.
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
- LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles L2311-1 à L2331-2)
- TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET ATTRIBUTION DES BIENS (Articles L2311-1 à L2312-1)
- Chapitre Ier : Insaisissabilité. (Article L2311-1)
- Chapitre II : Implantation et inventaire (Article L2312-1)
- Section 1 : Biens situés à l'étranger. (Article L2312-1)
- Section 2 : Biens situés en France.
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
- Section 3 : Inventaire.
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
- Chapitre III : Attribution.
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
- TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE (Articles L2321-1 à L2323-14)
- Chapitre Ier : Constatation et perception (Articles L2321-1 à L2321-5)
- Chapitre II : Paiement. (Articles L2322-1 à L2322-4)
- Chapitre III : Action en recouvrement (Articles L2323-1 à L2323-14)
- Section 1 : Procédures de recouvrement (Articles L2323-1 à L2323-7)
- Section 2 : Prescription de l'action en vue du recouvrement. (Articles L2323-8 à L2323-10)
- Section 3 : Contentieux du recouvrement (Articles L2323-11 à L2323-14)
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat. (Articles L2323-11 à L2323-13)
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat.
La présente sous-section ne comprend pas de dispositions législatives.
- Sous-section 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. (Article L2323-14)
- TITRE III : CONTENTIEUX (Articles L2331-1 à L2331-2)
- TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET ATTRIBUTION DES BIENS (Articles L2311-1 à L2312-1)
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC (Articles L2111-1 à L2142-2)
- TROISIÈME PARTIE : CESSION (Articles L3111-1 à L3331-1)
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC (Articles L3111-1 à L3113-4)
- LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ (Articles L3211-1 à L3331-1)
- TITRE Ier : MODES DE CESSION (Articles L3211-1 à L3212-3)
- Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux (Articles L3211-1 à L3211-25)
- Section 1 : Vente (Articles L3211-1 à L3211-20)
- Sous-section 1 : Domaine immobilier (Articles L3211-1 à L3211-16)
- Paragraphe 1 : Dispositions applicables à l'Etat. (Articles L3211-1 à L3211-12)
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat. (Article L3211-13)
- Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. (Article L3211-14)
- Paragraphe 4 : Dispositions communes à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements. (Articles L3211-15 à L3211-16)
- Sous-section 2 : Domaine mobilier. (Articles L3211-17 à L3211-20)
- Sous-section 1 : Domaine immobilier (Articles L3211-1 à L3211-16)
- Section 2 : Autres modes (Articles L3211-21 à L3211-25)
- Section 1 : Vente (Articles L3211-1 à L3211-20)
- Chapitre II : Cessions à titre gratuit (Articles L3212-1 à L3212-3)
- Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux (Articles L3211-1 à L3211-25)
- TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE (Articles L3221-1 à L3222-3)
- Chapitre Ier : Ventes (Articles L3221-1 à L3221-7)
- Section 1 : Domaine immobilier (Articles L3221-1 à L3221-4)
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.
La présente sous-section ne comprend pas de dispositions législatives.
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. (Article L3221-1)
- Sous-section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux. (Article L3221-2)
- Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics d'habitations à loyer modéré. (Article L3221-3)
- Sous-section 5 : Dispositions applicables aux biens situés à l'étranger. (Article L3221-4)
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.
- Section 2 : Domaine mobilier. (Articles L3221-5 à L3221-7)
- Section 1 : Domaine immobilier (Articles L3221-1 à L3221-4)
- Chapitre II : Echange (Articles L3222-1 à L3222-3)
- Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics. (Article L3222-1)
- Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. (Article L3222-2)
- Section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux. (Article L3222-3)
- Chapitre Ier : Ventes (Articles L3221-1 à L3221-7)
- TITRE III : CONTENTIEUX (Article L3331-1)
- TITRE Ier : MODES DE CESSION (Articles L3211-1 à L3212-3)
- QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES (Articles L4111-1 à L4121-1)
- LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES (Articles L4111-1 à L4121-1)
- TITRE Ier : PRISES À BAIL (Articles L4111-1 à L4112-1)
- Chapitre Ier : Biens situés en France (Articles L4111-1 à L4111-6)
- Section 1 : Consultation préalable (Article L4111-1)
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.
La présente sous-section ne comprend pas de dispositions législatives.
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. (Article L4111-1)
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.
- Section 2 : Passation des actes. (Article L4111-2)
- Section 3 : Réception et authentification des actes. (Articles L4111-3 à L4111-6)
- Section 1 : Consultation préalable (Article L4111-1)
- Chapitre II : Biens situés à l'étranger. (Article L4112-1)
- Chapitre Ier : Biens situés en France (Articles L4111-1 à L4111-6)
- TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BIENS DÉTENUS EN JOUISSANCE PAR L'ÉTAT (Article L4121-1)
- TITRE Ier : PRISES À BAIL (Articles L4111-1 à L4112-1)
- LIVRE II : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES.
- TITRE UNIQUE : CONTRÔLE DE L'UTILISATION DES IMMEUBLES DE L'ÉTAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS.
- LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES (Articles L4111-1 à L4121-1)
- CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L5111-1 à L5261-1)
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER (Articles L5111-1 à L5145-2)
- TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME (Articles L5111-1 à L5113-2)
- TITRE II : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX (Articles L5121-1 à L5121-5)
- TITRE III : CONCESSIONS DE LOGEMENT.
- Chapitre unique.
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
- Chapitre unique.
- TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE (Articles L5141-1 à L5145-2)
- Chapitre Ier : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales. (Articles L5141-1 à L5141-6)
- Chapitre II : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux à des collectivités territoriales et à l'établissement public d'aménagement en Guyane. (Articles L5142-1 à L5142-2)
- Chapitre III : Concessions et cessions à des communautés d'habitants. (Article L5143-1)
- Chapitre IV : Cessions de terrains domaniaux ne relevant pas des dispositions des chapitres Ier, II et III. (Articles L5144-1 à L5144-3)
- Chapitre V : Dispositions communes et diverses. (Articles L5145-1 à L5145-2)
- LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE (Articles L5311-1 à L5353-1)
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L5311-1 à L5311-3)
- TITRE II : ACQUISITION (Articles L5321-1 à L5322-13)
- Chapitre Ier : Modes d'acquisition (Articles L5321-1 à L5321-6)
- Section 1 : Acquisitions à titre onéreux. (Article L5321-1)
- Section 2 : Acquisitions à titre gratuit (Articles L5321-2 à L5321-6)
- Chapitre II : Procédures d'acquisition (Articles L5322-1 à L5322-13)
- Chapitre Ier : Modes d'acquisition (Articles L5321-1 à L5321-6)
- TITRE III : GESTION (Articles L5331-1 à L5333-3)
- Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public (Articles L5331-1 à L5331-19)
- Section 1 : Consistance du domaine public (Articles L5331-1 à L5331-9)
- Section 2 : Utilisation du domaine public (Articles L5331-10 à L5331-19)
- Chapitre II : Biens relevant du domaine privé (Articles L5332-1 à L5332-7)
- Section 1 : Location, mise à disposition et affectation (Articles L5332-1 à L5332-3)
- Section 2 : Concessions de logement. (Article L5332-4)
- Section 3 : Concessions et locations de terres en vue de leur mise en valeur agricole. (Articles L5332-5 à L5332-6)
- Section 4 : Restitution de biens. (Article L5332-7)
- Chapitre III : Dispositions communes. (Articles L5333-1 à L5333-3)
- Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public (Articles L5331-1 à L5331-19)
- TITRE IV : CESSION (Articles L5341-1 à L5342-15)
- Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public. (Article L5341-1)
- Chapitre II : Biens relevant du domaine privé (Articles L5342-1 à L5342-15)
- TITRE V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES (Articles L5351-1 à L5353-1)
- LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles L5211-1 à L5261-1)
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L5211-1 à L5211-4)
- TITRE II : ACQUISITIONS (Articles L5221-1 à L5222-2)
- TITRE III : GESTION (Articles L5231-2 à L5234-1)
- TITRE IV : CESSIONS (Articles L5241-2 à L5242-1)
- TITRE V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES (Article L5251-1)
- TITRE VI : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX (Articles L5261-2 à L5261-1)
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER (Articles L5111-1 à L5145-2)
Code général de la propriété des personnes publiques