- Partie législative (Articles L321-1 à L410-2)
- LIVRE Ier : Composition du domaine (abrogé)
- LIVRE II : Administration des biens domaniaux (abrogé)
- TITRE Ier : Domaine public (abrogé)
- CHAPITRE Ier : Occupation temporaire (abrogé)
- CHAPITRE II : Transfert de gestion. (abrogé)
- CHAPITRE III : Dispositions spéciales au domaine public maritime (abrogé)
- CHAPITRE IV : Dispositions spéciales au domaine public fluvial. (abrogé)
- CHAPITRE V : Dispositions spéciales aux eaux provenant de sources et puits. (abrogé)
- TITRE II : Domaine privé (abrogé)
- TITRE III : Dispositions communes prescriptions. (abrogé)
- TITRE Ier : Domaine public (abrogé)
- LIVRE III : Aliénation des biens domaniaux (Articles L321-1 à L321-2)
- TITRE Ier : Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public. (abrogé)
- TITRE II : Aliénation des biens du domaine privé (Articles L321-1 à L321-2)
- LIVRE IV : Dispositions diverses (Article L410-2)
Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte