- Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (SPOX2233026L), conseil des ministres du 22 décembre 2022
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture (ECOX2229741L), conseil des ministres du 23 novembre 2022
- Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (ENEP2223723L), conseil des ministres du 2 novembre 2022
- Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (ENER2223572L), conseil des ministres du 26 septembre 2022
- Projet de loi portant diverses mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail (MTRX2222982L), conseil des ministres du 7 septembre 2022
- Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur et portant diverses dispositions en matière pénale et de gestion des crises (IOMD2223411L), conseil des ministres du 7 septembre 2022
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux et modifiant le code de la santé publique (SPRP2214214L), conseil des ministres du 13 juillet 2022
- Projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (ECOX2217989L), conseil des ministres du 7 juillet 2022
- Projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la Covid-19 (PRMX2217909L), conseil des ministres du 4 juillet 2022
- Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (INTD2204555L), conseil des ministres du 16 mars 2022
Publications officielles - Journal officiel