Le site Légifrance, service public de la diffusion du droit par l’internet, est placé sous la responsabilité éditoriale du Secrétariat général du Gouvernement (SGG).
Mme Claire Landais, Secrétaire générale du Gouvernement, en est la directrice de publication.
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT
Hôtel de Matignon
57, rue de Varenne
75007 PARIS
Tél : 01 42 75 80 00
ISSN :
2270-8987
legifrance.gouv.fr
La conception éditoriale, l’alimentation des bases de données et leur mise à jour ainsi que la maintenance technique sont assurées par le Secrétariat général du Gouvernement et la Direction de l'information légale et administrative (DILA).
DIRECTION DE L’INFORMATION LÉGALE ET ADMINISTRATIVE
26 rue Desaix
75727 Paris Cedex 15
Tél : 01 40 15 70 10
N° SIREN : 130-009-186
N° SIRET : 130-009-186 00011
Code APE : 5813Z/Édition de journaux
L’HÉBERGEMENT TECHNIQUE DE LÉGIFRANCE EST ASSURÉ PAR LA SOCIÉTÉ WORLDLINE
Worldline France
1, Place des Degrés
92800 Puteaux
LE GESTIONNAIRE DES STATISTIQUES DE FRÉQUENTATION DU SITE EST :
AT Internet (Applied Technologies Internet)
Siège social :
Applied Technologies Internet
85, Avenue J.F. Kennedy
33700 Bordeaux-Mérignac
LE GESTIONNAIRE DES RETOURS UTILISATEURS DU SITE EST :
Hotjar
Level 2, St Julians Business
Centre3, Elia Zammit Street
St Julians STJ 3155, Malta, Europe
Pour des informations sur la gestion des données personnelles, veuillez consulter la politique de confidentialité du site Légifrance présente en bas de chaque page du site.