Open data et API

MAINTENANCE DE L'API

Environnement de sandbox stable :

Pas de travaux prévus

Environnement de production stable :

Pas de travaux prévus

Environnement de sandbox bêta : FERMÉ DÉFINITIVEMENT

Environnement de production bêta : FERMÉ DÉFINITIVEMENT

 

OPEN DATA (DONNÉES OUVERTES)

Les données de Légifrance sont mises à disposition pour une réutilisation gratuite comme disposé par l'Arrêté du 24 juin 2014 relatif à la gratuité de la réutilisation des bases de données juridiques de la direction de l'information légale et administrative.

Les informations relatives à ces données sont accessibles à partir du Répertoire des informations publiques de la DILA.

API (INTERFACE DE PROGRAMMATION)

[Mise à jour du 04/04/2023 : ouverture d'une version stable de l'API]

Afin de faciliter la réutilisation des données juridiques, la DILA met également à disposition une API via le portail PISTE. Cette API est accessible gratuitement, après inscription.

Une version stable de l'API est disponible depuis le 4 avril 2023.

La version bêta de l'API est fermée définitivement depuis le 6 juin 2023.

Les données juridiques disponibles via l'API stable sont celles de la version du site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). 

L'utilisation de ces données est soumise :

Une documentation technique sur chaque méthode de l'API est disponible sur le portail PISTE (Swagger).

De la documentation complémentaire est mise à disposition concernant :