Plan du site

DROIT NATIONAL EN VIGUEUR

Constitution

• Constitution du 4 octobre 1958
• Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789
• Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946
• Charte de l'environnement

Codes

Textes consolidés

Jurisprudence

• Jurisprudence constitutionnelle
• Jurisprudence administrative
• Jurisprudence judiciaire

Circulaires et instructions

Accords collectifs

• Accords de branche et conventions collectives
• Accords d'entreprise

PUBLICATIONS OFFICIELLES

Bulletins officiels

Bulletins officiels des conventions collectives

Journal officiel

Débats parlementaires

Questions écrites parlementaires

Documents administratifs

AUTOUR DE LA LOI

Codifications

• Rapports annuels de la Commission supérieure de codification
• Table de concordance

Législatif et réglementaire

• Dossiers législatifs
• Etudes d'impact des lois
• Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi
• Application des lois
• Application des ordonnances
• Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés
• Statistiques de la norme

Autorités

• Autorités administratives indépendantes
• Autorités publiques indépendantes

Entreprises

• Tableau et chronologie des dates communes d'entrée en vigueur
• Norme Afnor d'application obligatoire

Guide de légistique

SVA "Silence vaut accord"

DROIT ET JURISPRUDENCE DE L'UNION EUROPÉENNE

Journal officiel de l'Union Européenne

Jurisprudence de l'Union Européenne

DROIT INTERNATIONAL

Jurisprudence CEDH

Juridictions internationales