Avenant du 19 janvier 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail

Article 2

En vigueur étendu

Créé par Avenant 1999-01-19 en vigueur le lendemain de sa signature BO conventions collectives 99-7 étendu par arrêté du 22 octobre 1999 JORF 4 novembre 1999

Il est ajouté à l'accord du 29 juillet 1998 l'article suivant, portant sur le recours au chômage partiel :

«Le recours au chômage partiel est prévu dans les conditions suivantes :

Les entreprises qui effectueront, au cours des périodes basses prévues dans l'accord d'entreprise, un horaire hebdomadaire inférieur de 7 heures par semaine, en dessous de la programmation indicative, pendant une semaine, pourront être considérées comme sortant du cadre de l'annualisation telle que prévue au présent accord.

Elles pourront à ce titre solliciter l'indemnisation au titre du chômage partiel des heures perdues, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.»

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