Article 10
En vigueur étendu
Création Accord 1999-05-21 en vigueur le 1er janvier 2000 BO conventions collectives 99-30 étendu par arrêté du 20 juillet 2000 JORF 26 août 2000
La formation continue obligatoire visée à l'article 7 du présent accord peut être assurée : - soit par des organismes de formation ayant fait l'objet d'un agrément par les partenaires sociaux ; - soit dans des centres de formation d'entreprise ayant fait l'objet d'un agrément sur la base du même cahier des charges ; - soit par des salariés de l'entreprise reconnus comme tuteurs.