Accord du 21 mai 1999 relatif au cahier des charges de la formation initiale et continue des chauffeurs

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2000

Article 10

En vigueur étendu

Création Accord 1999-05-21 en vigueur le 1er janvier 2000 BO conventions collectives 99-30 étendu par arrêté du 20 juillet 2000 JORF 26 août 2000

La formation continue obligatoire visée à l'article 7 du présent accord peut être assurée :

- soit par des organismes de formation ayant fait l'objet d'un agrément par les partenaires sociaux ;

- soit dans des centres de formation d'entreprise ayant fait l'objet d'un agrément sur la base du même cahier des charges ;

- soit par des salariés de l'entreprise reconnus comme tuteurs.

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