Accord du 21 mai 1999 relatif au cahier des charges de la formation initiale et continue des chauffeurs

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2000

Article 11

En vigueur étendu

Création Accord 1999-05-21 en vigueur le 1er janvier 2000 BO conventions collectives 99-30 étendu par arrêté du 20 juillet 2000 JORF 26 août 2000

Le financement des frais de la formation continue obligatoire de sécurité visée à l'article 8 du présent accord est assuré par :

- les aides spécifiques de l'Etat ou, notamment dans le cadre des contrats d'objectifs de formation professionnelle, celles des collectivités territoriale ;

- une quote-part de la taxe parafiscale pour le développement de la formation ;

- les dispositions particulières prévues par les conventions de partenariat en matière de prévention des accidents du travail ;

- la contribution des entreprises de 10 salariés et plus au titre du plan de formation ;

- la contribution mutualisée des entreprises de moins de 10 salariés au titre de la formation professionnelle.

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