Article 11
En vigueur étendu
Création Accord 1999-05-21 en vigueur le 1er janvier 2000 BO conventions collectives 99-30 étendu par arrêté du 20 juillet 2000 JORF 26 août 2000
Le financement des frais de la formation continue obligatoire de sécurité visée à l'article 8 du présent accord est assuré par : - les aides spécifiques de l'Etat ou, notamment dans le cadre des contrats d'objectifs de formation professionnelle, celles des collectivités territoriale ; - une quote-part de la taxe parafiscale pour le développement de la formation ; - les dispositions particulières prévues par les conventions de partenariat en matière de prévention des accidents du travail ; - la contribution des entreprises de 10 salariés et plus au titre du plan de formation ; - la contribution mutualisée des entreprises de moins de 10 salariés au titre de la formation professionnelle.